Le 15 juillet 2014 LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET... HEUREUSEMENT, VOUS DEVREZ FAIRE DES APPELS!!!

Communiqué de presseArticle provenant de 

Le gouvernement Harper donne suite à son engagement à l'égard de la protection des consommateurs canadiens contre les pourriels et les menaces en ligne

La Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet.

Le 30 juin 2014 — Ottawa — Industrie Canada

La Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Les nouvelles dispositions protégeront les consommateurs canadiens contre les formes les plus dangereuses et les plus frauduleuses de pourriels, et contre les menaces en ligne, notamment l'usurpation d'identité, l'hameçonnage et les logiciels espions. Elles contribueront aussi à décourager les activités des polluposteurs au Canada.

La Loi canadienne anti-pourriel est le fruit de vastes consultations menées auprès des entreprises et des consommateurs canadiens. Plusieurs éléments ont été pris en compte pour limiter les répercussions sur les entreprises canadiennes, tout en assurant une protection accrue des consommateurs en ligne. Les organismes ont jusqu'à trois ans pour obtenir le consentement exprès de leurs clients actuels s'ils souhaitent continuer de leur envoyer des courriels. Les organismes de bienfaisance enregistrés, qui comptent sur la générosité de la population, pourront continuer de solliciter des dons.

Le gouvernement Harper donne suite à l'engagement qu'il a pris d'accorder la priorité aux consommateurs canadiens. L'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel est un principe clé de Canada numérique 150, le plan du gouvernement qui vise à faire en sorte que les Canadiens puissent tirer le maximum des possibilités économiques offertes à l'ère du numérique.

Les faits en bref

  • Le projet de loi C-28 a été adopté par le Parlement en décembre 2010 après avoir reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes et au Sénat.
  • La nouvelle loi contribuera à protéger les consommateurs contre :
    • la réception de courriels et de messages textes sans leur consentement;
    • l'installation de programmes d'ordinateur sans leur consentement;
    • les représentations trompeuses en ligne;
    • la collecte d'adresses électroniques et de renseignements personnels sans leur consentement.
  • À compter du 1er juillet 2014, les consommateurs seront en mesure de décider quelles entreprises pourront leur envoyer des messages électroniques commerciaux ou des courriels d'affaires. Même après avoir obtenu le consentement du consommateur, les entreprises devront s'identifier dans leurs communications par courriel et fournir au destinataire un moyen de se désabonner pour ne plus recevoir de messages. À défaut de se conformer, les polluposteurs s'exposeront à des sanctions pécuniaires importantes.
  • À compter du 15 janvier 2015, il sera illégal d'installer des programmes comme des maliciels sur l'ordinateur de quelqu'un sans avoir obtenu son consentement.

Citations

« Les Canadiens ne devraient pas recevoir de courriels sans leur consentement. La protection des consommateurs en ligne est une priorité; et c'est pourquoi nous avons pris des mesures pour éliminer les pratiques malicieuses en ligne contre les Canadiens. La Loi canadienne anti-pourriel place les intérêts des consommateurs au premier plan tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent continuer de livrer concurrence sur les marchés internationaux. »

— Le ministre de l'Industrie, James Moore

« La nouvelle législation contribuera à décourager les pratiques commerciales frauduleuses en ligne qui nuisent à la capacité des entreprises légitimes de livrer concurrence ainsi qu'à la capacité des consommateurs de prendre des décisions éclairées. De concert avec nos collègues des organismes fédéraux, nous travaillerons à mettre en application la loi de manière à empêcher toute activité anticoncurrentielle. »

— Le commissaire de la concurrence du Bureau de la Concurrence, John Pecman